Avantages Fiscaux Imprimer

AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

AVANTAGES FISCAUX : la législation fiscale Algérienne accorde de nombreux avantages pour les opérations d’exportations :


Exonération en matière d’impôts directs

  • Exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)et suppression de la condition de réinvestissement de leurs bénéfices ou leurs revenus, pour les opérations de vente et les services destinés à l’exportation (Article 138 du code des impôts directes et taxes assimilées modifié par l’Article 06 de Loi de Finances pour 2006) ;
  • Exclusion de la base imposable de la taxe sur l’activité professionnelle TAP du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation : n’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de la base à la TAP le montant des opérations de ventes, de transport ou de courtage portant sur des objets ou des marchandises destinés directement à l’exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement à l’exportation (Article 220-3 du code des impôts directes et taxes assimilées) ;
  • Suppression du versement forfaitaire VF (Article 209-3 C I D abrogé par l’Art 13 de la L F 2006). Cette exonération s’applique au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises.

Exonération en matière de taxes sur le chiffre d’affaires

  • Exemption de la TVA pour les affaires de vente et de façon portant sur les marchandises exportées, sous certaines conditions (Article 13 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • Franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation(Article 42-2 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • Restitution de la TVA pour les opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l’achat est autorisée par l’article 42 du code de TVA (Article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ) ;