Contrôle des changes Imprimer

 


La législation bancaire a accordé des avantages aux exportateurs en matière de délais de transfert des recettes d’exportation et la rétrocession des montants d’exportation en devises.


1. Délai de rapatriement :


Règlement n° 16 -04 du 17 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 03 février 2007

relatif aux règles applicables aux transactions courantes

avec l’étranger et aux comptes devises.


Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au  03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2 : L’article 61 du règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au  03 février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 61 : Le contrat d’exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai fixé à trois cent soixante (360) jours, à compter de la date d’expédition, pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Le délai de trois cent soixante (360) jours constitue un maximum que peut accorder un exportateur à son client non-résident. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.

En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement.

Lorsque l’exportation porte sur des biens de consommation durable ou d’équipements et dont le règlement est exigible dans un délai excédant trois cent soixante (360) jours, une instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions d’application.

Sous réserve de ce qui précède, lorsque le délai de règlement accordé par l’opérateur/exportateur au client non résident, est compris entre  cent quatre-vingt (180) et  trois cent soixante (360) jours, voire plus, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière.

Dans ce cas de figure, l’opérateur/exportateur peut prétendre à des avances en dinars sur recettes d’exportation, de la part de la Banque commerciale ».

Article 3 : Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur,

Mohamed  LOUKAL

 

2. Rétrocession des recettes d’exportation :


Instruction N° 05 - 2011 du 19 octobre 2011 modifiant les dispositions de l'instruction n° 22 - 94 du 12 Avril 1994 modifiée et complétée fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au ( x ) compte ( s ) devises des personnes morales


Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n°22-94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée, fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, est modifié comme suit :

"Article 2 bis : Un montant en devises limité à 40%, prélevé sur la part des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, peut être utilisé librement à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations."

Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI


3. Exportation de produits sous le régime de la consignation : Il s’agit d’exportation de produits qui seront vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l’étranger à un prix fixé par l’exportateur. Elle est dite « à prix imposé » ou selon les intérêts de l’exportateur, elle est dite « au mieux ». Elle s’applique seulement aux fruits et légumes. En matière de contrôle de change, l’Article 12 du règlement de la Banque d’Algérie n°91-13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d’opération.

Selon les dispositions de ce règlement, l’exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l’opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers.


DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LE COMMERCE EXTERIEUR

Sont considérées comme étant des opérations de commerce extérieur les transactions sur les biens et services régies par un contrat commercial, ainsi que les prestations liées aux opérations de transformation, de traitement à façon, d’ouvraison ou de réparation (Art.25 du Règlement N°07-01 du 03/02/2007 de la Banque d’Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises).

Les aménagements introduits par le règlement N° 07-01 du 03/02/2007 de la Banque d’Algérie concernant les règles applicables aux opérations de commerce extérieur sur les biens et services, ont assoupli les dispositions financières applicables aux exportations comme suit :

1- Les exportations dispensées de l’obligation de domiciliation bancaire:

- l’exportation sans paiement, d’échantillons, de dons, de marchandises reçues dans le cadre de la garantie et les exportations d’une valeur inférieure à la contre valeur FOB de 100.000 DA.

- les exportations contre remboursement d’une valeur inférieure ou égale à la contre valeur de 100.000 DA, faites par l’entremise d’Algérie poste.

Les déclarations en douanes relatives aux exportations indiquées ci-dessus, doivent être revêtues de la mention «Exportation non domiciliée» (Art.33 et 58 du règlement n° 07-01 de la BA).


2- Domiciliation des exportations des produits frais, périssables et/ou dangereux:

Elle peut avoir lieu durant les cinq (05) jours ouvrés qui suivent la date d’expédition et de déclaration en douane.

Ces exportations sont autorisées en douane, sous couvert de déclaration incomplète, assortie de facture non domiciliée (Art. 60 et 63 du même règlement).

3- Les exportations en consignation:

- l’obligation de vendre ou de réimporter les produits dans un délai maximum d’un an à compter de la date de leur expédition est supprimée.

- le paiement des exportations en consignation est exigible au fur et à mesure des ventes réalisées par le dépositaire ou le commissionnaire.

- le rapatriement devant être effectué dans le délai réglementaire décompté (180 jours) à partir de la date des ventes.

- un relevé mensuel des comptes de ventes accompagné des duplicata des factures tirées sur les acheteurs étrangers (Art. 68 du même règlement).

4- La responsabilité de rapatriement des recettes d’exportations:

L’obligation de rapatriement des recettes des exportations incombe au seul exportateur, pour le rapatriement dans un délai supérieur à 180 jours, des dérogations peuvent être accordées, sous réserve d’une demande justifiée à présenter à la Banque d’Algérie